Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par ShopifyPro auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de ShopifyPro.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :
Toute commande passée par le Client est formalisée par l'établissement d'un devis détaillé par ShopifyPro. La commande n'est définitivement confirmée et n'engage ShopifyPro qu'à réception du devis dûment signé par le Client, accompagné de l'acompte éventuellement prévu.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par ShopifyPro que si la demande est faite par écrit et est parvenue à ShopifyPro au plus tard 8 jours après réception par ShopifyPro du devis signé.
En cas de modification de la commande par le Client, ShopifyPro sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par ShopifyPro et accepté par le Client. Les tarifs s'entendent hors taxes (HT).
Une facture est établie par ShopifyPro et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
ShopifyPro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, ShopifyPro s'engage à facturer les Services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services, sauf conditions particulières indiquées dans le devis. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen de paiement spécifié dans le devis.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ShopifyPro, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.
ShopifyPro s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Services commandés par le Client dans les délais précisés dans le devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.
Les Services demandés par le Client seront fournis selon le processus et les étapes décrites dans le devis.
ShopifyPro s'engage à respecter les délais de livraison des différentes étapes tels que décrits dans le devis. À l'issue de chaque étape, le Client sera tenu de valider les livrables dans un délai de 5 jours ouvrés.
ShopifyPro est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. ShopifyPro s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir des Services de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
La responsabilité de ShopifyPro ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de ShopifyPro serait retenue, la garantie de ShopifyPro serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ShopifyPro reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de ShopifyPro qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le transfert des droits de propriété intellectuelle au Client sera précisé dans le devis et fera l'objet d'une facturation spécifique.
Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par ShopifyPro. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : contact@shopifypro.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre ShopifyPro et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.441-6 du Code de commerce.
Le fait pour un Client de commander des Services de ShopifyPro emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ShopifyPro.
Dernière mise à jour : 20 mars 2025